Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente du rapport personnalisé proposé sur ecolesfrance.fr. Toute commande suppose leur acceptation, cochée avant le paiement.

1. Vendeur

Hanane Elmrrouchi Zizi, sous le nom commercial Écoles France · NIF 60981973A · Avenida Escaleritas 132, 2.º B, 35011 Las Palmas de Gran Canaria, Las Palmas (Espagne) · info@ecolesfrance.fr. Voir aussi les mentions légales.

2. Le produit

Le rapport personnalisé est un document PDF établi à partir de l’adresse, des établissements (un à quatre) et des priorités que vous indiquez. Il réunit les établissements publics de secteur de votre adresse quand la carte scolaire est publiée, les temps de trajet estimés, vos priorités vérifiées pour chaque établissement et l’ordre qui en découle, les établissements comparables et des questions pour les journées portes ouvertes. Un exemple est disponible avant tout achat.

Le rapport repose sur les données publiques du ministère de l’Éducation nationale et d’autres sources officielles, et sur des calculs d’Écoles France décrits sur la page méthodologie. Il a une valeur d’information : il ne constitue ni un conseil personnalisé d’orientation, ni une garantie d’affectation, d’admission ou de résultat.

3. Prix

Le prix est indiqué toutes taxes comprises avant la commande et rappelé sur la page de paiement. Il ne comprend aucun abonnement ni frais supplémentaire.

4. Commande et paiement

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay), traité par Stripe, ou par PayPal. Écoles France n’a jamais accès aux données de votre carte. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un numéro de commande vous est communiqué.

5. Livraison

Le rapport est créé dès la confirmation du paiement, envoyé à l’adresse e-mail indiquée et téléchargeable depuis la page de votre commande. En cas de difficulté technique, il vous est envoyé au plus tard dans les 24 heures.

6. Droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. En cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez expressément sa fourniture immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès cette fourniture, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation et à l’article 103, m) de la loi espagnole de protection des consommateurs (TRLGDCU).

7. Si le rapport ne vous parvient pas ou présente un défaut

Si vous ne recevez pas votre rapport dans les 24 heures, ou s’il présente un défaut (établissements ou adresse différents de votre demande, document illisible), écrivez-nous dans les 14 jours à info@ecolesfrance.fr en indiquant votre numéro de commande : nous le corrigeons et vous l’envoyons à nouveau, ou nous vous remboursons intégralement, à votre choix.

8. Responsabilité

Les données publiques peuvent comporter des erreurs ou dater de la dernière année publiée. Écoles France ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base du rapport. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

9. Données personnelles

Les informations de la commande servent à créer et envoyer le rapport, et à tenir notre comptabilité. Voir la politique de confidentialité.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez-nous à info@ecolesfrance.fr ou utilisez le formulaire de contact. À défaut d’accord, vous pouvez vous adresser gratuitement au Centre européen des consommateurs France, compétent pour les litiges avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne. Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de votre pays de résidence ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.